Conditions Générales de Vente
applicables à compter du 1/08/2024
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre DORDET TIBERIO Nathalie Exploitation personnelle de vente à distance sur catalogue spécialisé, enregistrée au Greffe du Tribunal de Versailles sous le numéro 912 600 566, adresse de l’établissement : 45 Boulvard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine , France, téléphone :0648513946, email : c.sainbiose@gmail.com, Taxe sur la valeur ajoutée : RFB-Franchise de base Numéro (ROF) :TVA1, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
Contenus du Site : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
L’Editeur : DORDET TIBERIO Nathalie, Auto-entrepreneur pris en sa qualité d’éditeur du Site.
Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
Produit : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
Site : site internet accessible à l’URL Sainbiose.online.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Pour passer commande, les Internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site dans la fiche descriptive de chaque article. Une fois leur commande complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes pourront vérifier le nombre et la nature des Produits sélectionnés, ainsi que leur prix unitaire et total. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, ils pourront la valider.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’informations, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement reçu par L'Éditeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique . L'Éditeur s'engage à envoyer au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande, confirmant son traitement et reprenant toutes les informations y afférentes.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site le jour de la commande. L'Éditeur peut modifier ces prix à tout moment. Les prix affichés ne sont valables que le jour de la commande et n'ont pas d'effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Paypal , Catre de crédit ou virement bancaire.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent qu'à compter à la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.
6.3. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement si le client en fait la demande . Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 80 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 09h00 à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0648513946, par courrier électronique à : c.sainbiose@gmail.com ou par courrier postal au 45 Boulvard Carnot 78420 Carrières-Sur-Seine.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNEL
L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
9.1. Nature des obligations de L’Editeur
L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
9.2. Force majeure - Faute du Client
L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
9.2.1. Force majeure
Aux fins des présentes conditions générales, tout empêchement, limitation ou perturbation du Service dû à un incendie, une épidémie, une explosion, un tremblement de terre, des fluctuations de la bande passante, une défaillance du fournisseur d'accès, des pannes des réseaux de transmission, un effondrement des installations, une utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, un piratage informatique, une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, une inondation, une panne d'électricité, une guerre, un embargo, une loi, une injonction, une demande ou exigence gouvernementale, une réquisition, une grève, un boycott ou d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de L'Éditeur, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client. Dans de telles situations, L'Éditeur sera exonéré de l'exécution de ses obligations dans la mesure de cet empêchement, limitation ou perturbation.
9.2.2. Faute du Client
Aux fins des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, ainsi que le non-respect des conseils fournis par L'Éditeur sur son Site, la divulgation ou l'utilisation illicite des mots de passe, codes et références du Client, et la fourniture d'informations erronées. La mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions générales de vente, sera également considérée comme une faute du Client.
9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site en raison de problèmes techniques de toute nature, le Client ne pourra réclamer de dommages ni prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans durée limite, d'un ou plusieurs services en ligne ne constitue pas un préjudice pour les Clients et ne donne lieu à aucun octroi de dommages et intérêts de la part de L'Éditeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites internet. La responsabilité de L'Éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de L'Éditeur ne saurait être engagée si la visite d'un de ces sites cause un préjudice à l'Internaute.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur ce Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques, de l'écran ou de la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne peuvent en aucun cas être imputées à L'Éditeur, et sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
9.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
9.5. Contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
10.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
ARTICLE 11. STIPULATIONS FINALES
11.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
11.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
11.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers ou des professionnels, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
FEVAD / 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST +330482539306
11.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
11.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
11.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
11.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
11.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.